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| CEDH, AFFAIRE MUSTAFA c. BULGARIE, 2019, 001-198691
...VANDOVA Y.C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MUSTAFA c. BULGARIE Requête no 1230/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Tribunal indépendant • Tribunal impartial • Doutes justifiés d’un civil sur l’indépendance et l’impartialité des tribunaux militaires l’ayant jugé en matière pénale STRASBOURG 28 novembre 2019 DÉFINITIF 28/02/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mustafa c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente...
| CEDH, AFFAIRE DIMITROV ET MOMIN c. BULGARIE, 2018, 001-183394
...VANDOVA Y....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DIMITROV ET MOMIN c. BULGARIE Requête no 35132/08 ARRÊT STRASBOURG 7 juin 2018 DÉFINITIF 07/09/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Dimitrov et Momin c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Erik Møse, président, André Potocki, Yonko Grozev, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lәtif Hüseynov, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en...
| CEDH, AFFAIRE PETROV ET IVANOVA c. BULGARIE, 2016, 001-161737
...VANDOVA Y. ; TRAYANOVA V....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE PETROV ET IVANOVA c. BULGARIE Requête no 45773/10 ARRÊT STRASBOURG 31 mars 2016 DÉFINITIF 30/06/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Petrov et Ivanova c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Ganna Yudkivska, Khanlar Hajiyev, André Potocki, Yonko Grozev, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de...
| CEDH, AFFAIRE NIKOLOVA ET VANDOVA c. BULGARIE, 2013, 001-139270
...VANDOVA Y. ; VASILEV V....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE NIKOLOVA ET VANDOVA c. BULGARIE Requête no 20688/04 ARRÊT STRASBOURG 17 décembre 2013 DÉFINITIF 17/03/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Nikolova et Vandova c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ineta Ziemele, présidente, Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Ledi Bianku, Krzysztof Wojtyczek, Faris Vehabović, juges, Pavlina Panova, juge ad hoc, et de Françoise...
