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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA02467
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...VAN DER VLIST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 8 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé la société Sinéquanone à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1814566/3-1 du 31 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2019, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 avril 2019, 18PA01037
66-07-01-03-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...VAN DER VLIST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 février 2017 par laquelle le ministre chargé du travail a, d'une part, annulé la décision du 6 juillet 2016 de l'inspectrice du travail et, d'autre part, autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1706243/3-1 du 16 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé la...
