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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 avril 2008, 06PA03347
...VALEANU...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2006, présentée pour M. Antonino X, demeurant ..., par Me Valeanu ; M. Antonino X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002578/2 en date du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 juin 2003, 99PA01610
...VALEANU...VU, enregistrée le 25 mai 1999 au greffe de la Cour, la requête présentée pour la société HEC Développement dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la SARL HEC Développement demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9411217/1 en date du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 à 1990 ; 2° de prononcer la décharge demand...
