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| CEDH, AFFAIRE GHEDIR c. FRANCE, 2018, 001-180813
...URSULET A. ; THUAN DIT DIEUDONNE G....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GHEDIR c. FRANCE Requête no 20579/12 ARRÊT Satisfaction équitable STRASBOURG 15 février 2018 DÉFINITIF 15/05/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ghedir c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, André Potocki, Yonko Grozev, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lәtif Hüseynov, Lado...
| CEDH, AFFAIRE GHEDIR ET AUTRES c. FRANCE, 2015, 001-156077
...URSULET A. ; THUAN DIT DIEUDONNE G....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GHEDIR ET AUTRES c. FRANCE Requête no 20579/12 ARRÊT Fond STRASBOURG 16 juillet 2015 DÉFINITIF 16/10/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ghedir et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Boštjan M. Zupančič, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Helena Jäderblom...
