Recherche de avec pour avocat ULLMANN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/4eme chbre, 18 novembre 2005, 05NC00342
...ULLMANN...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2005, présentée pour M. Kadir X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me Ullmann ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500758 du 17 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 février 2005 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que : - le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 27 mai 2004, 98NC01488
...ULLMANN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 juillet 1998 sous le n° 98NC01488, complété par un mémoire enregistré le 27 octobre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé, à la demande de M. X, la décision du 30 septembre 1993 portant retrait de l'habilitation secret-défense de l'intéressé et la décision du 3 août 1994 mutant d'office celui-ci à la direction des renseignements généraux de Strasbourg et, d'autre part, condamné l'Etat à verser...
