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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02 mai 2013, 12NC01263
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...UGGC AVOCATS et ASSOCIÉS ; UGGC AVOCATS et ASSOCIÉS ; UGGC AVOCATS et ASSOCIÉS...Vu, 1, enregistrée le 18 juillet 2012 sous le n° 12NC01263, la requête présentée pour Mme F...B..., demeurant..., par Me E...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800087 du 5 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner solidairement les Hôpitaux universitaires de Strasbourg...
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...UGGC AVOCATS et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2011, présentée pour la société Bancel, dont le siège social est au 36-38, chemin de Cornillon, à La-Plaine-Saint-Denis 93214, agissant par son représentant légal, par la SCP Uettwiller Grelon Gout Canat et Associés ; La société Bancel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901925 du 13 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etablissement public d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes EHPAD d'Audincourt à lui...
54-03-03 Procédure. Procédures d'urgence. Sursis à exécution. ... ...UGGC AVOCATS et ASSOCIÉS ; LEPRON ; UGGC AVOCATS et ASSOCIÉS ; UGGC AVOCATS et ASSOCIÉS ; LEPRON...Vu le recours, enregistré le 12 juillet 2012, sous le n° 12NC01212, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 1100377-1100435 en date du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, à la demande des consorts A, annulé l'arrêté en date du 17 octobre 2010 par lequel il a...
