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18 résultats trouvés :

| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 12 octobre 2023, 22DA01556

...TZA TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Hôtelière de Loon-Plage a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes successives, de prononcer une réduction, d'une part, des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des locaux qu'elle exploite en tant qu'hôtel-restaurant à Loon-Plage, d'autre part, des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes...

France | 12/10/2023 | 4ème chambre

| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 28 septembre 2023, 22DA01560

...TZA TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Seclin Invest Hôtels a demandé au tribunal administratif de Lille, par quatre demandes successives : - de prononcer la réduction, à hauteur de 4 077 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans le rôle de la commune de Seclin à raison d'un bien situé 1 rue de l'Hôtellerie, qu'elle...

France | 28/09/2023 | 4ème chambre

| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 31 mars 2022, 22DA00039

54-10-05-03-02 Procédure. ... ...TZA TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Transalliance Distribution Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, à concurrence d'une somme de 2 277 euros, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray. Par un jugement no...

France | 31/03/2022 | 4ème chambre

| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 22 janvier 2019, 16DA02238

19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...TZA TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Gestion Hôtels Evreux St Brieuc a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délimitation des secteurs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que la grille tarifaire, fixés pour le département de l'Eure par une décision du 17 juillet 2015 de la commission...