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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA01129
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...TULASNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser des indemnités de 33 970 789 F CFP au titre de ses préjudices patrimoniaux et, a minima, de 3 500 000 F CFP au titre de ses préjudices personnels, à parfaire après expertise, en réparation des préjudices en lien...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 02 octobre 2009, 07PA03419
...TULASNE...Vu le recours, enregistré le 3 septembre 2007, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700032 en date du 27 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé la société Sud Pacifique Investissement Hôtel Ibiscus de la taxe sur la publicité à laquelle elle a été assujettie dans la commune de Moorea au titre de l'année 2006 par avis des sommes à payer en date du 9 octobre 2006 ; 2° de remettre cette...
