| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 13 juin 2023, 22MA02054
49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...TSANGARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande d'autorisation préalable pour accéder à une formation professionnelle en vue d'obtenir une attestation de suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences, ensemble la décision implicite de rejet de son recours...