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France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 15 mai 2025, 24NC00328

...TRUNZER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 11ème section de l'unité de contrôle n° 2 de la Moselle a autorisé la société par actions simplifiée SAS Hyd et Au Fluid à la licencier pour faute. Par un jugement n° 2200792 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme A...

France | 15/05/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2013, 13NC00146

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...TRUNZER...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour la société Rhenus Logistics Alsace, anciennement Wincanton Mondia, dont le siège social est situé au 9, rue du Havre, à Strasbourg 67000, par Me Trunzer, avocat ; la société Rhenus Logistics Alsace demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000071 du 26 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 16 juin 2009 par laquelle l'inspecteur du travail a autoris...

France | 19/12/2013 | 4ème chambre - formation à 3
 
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