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...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, la société par actions simplifiée SAS Monniot a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 et des cotisations foncières des entreprises établies au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Brienne-le-Château Aube. Par un jugement n°s 2000951, 2001132 et...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Par un jugement n°s 1902285 et 1902428 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sarl Squash Form a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole à lui verser la somme de 222 778,96 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait des travaux de réaménagement du quartier de la gare de Troyes. Par un jugement n° 2001532 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire et d'enjoindre aux Transports en commun de l'agglomération troyenne de le rétablir dans ses droits salariaux liés à l'ancienneté pour l'ensemble de la période courant entre son éviction...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt public GIP Logistique Inter-hospitalier de l'Aube a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1801419 et 1801420 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé la décharge des impositions...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Financière d'Epinant a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne un supplément de restitution de crédit d'impôt recherche au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1702115 et n° 1800110 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé la restitution partielle d'un complément...

19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015, assortie des intérêts moratoires prévus par les dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1701510 du 22 novembre 2018...

66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 18 avril 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, d'autre part, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 31 août 2015, enfin, autoris...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions SCA France Teinture a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution au titre du crédit d'impôt recherche de la somme de 75 466 euros à raison des dépenses qu'elle a engagées en 2013 pour l'élaboration de ses nouveaux échantillons de tissus. Par un jugement n° 1501306 du 31 mai 2016, ce tribunal a rejet...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...TROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1603452 du 21 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17...