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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 04 avril 2013, 12PA02129

...TROUCHET...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour la société internationale de services SIS, dont le siège est 11 rue Chanez à Paris 75016, par Me C... ; la société internationale de services demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007808/3-3 du 10 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 2010 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 3 septembre 2009 autorisant le licenciement de M. A...B...

France | 04/04/2013 | 3 ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 22 septembre 2011, 10PA05268

...TROUCHET...Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 4 novembre 2010, présentée pour la SOCIETE LOWE STRATEUS venant aux droits de la société Lowe Alice, dont le siège social est square d'Orléans 80 rue Taitbout à Paris 75009, par Me Lemoine ; la SOCIETE LOWE STRATEUS demande à la Cour : 1° de déclarer nul et non avenu l'arrêt n° 07PA01950 en date du 15 octobre 2008 en tant que par cet arrêt la Cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la demande de M. Jean-François A, a annulé le jugement n° 0400649/3-2 du 4 avril 2007 du Tribunal administratif de Paris, ensemble la décision du 7 novembre 2003 par...

France | 22/09/2011 | 3 ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 23 avril 2009, 07LY01443

...TROUCHET...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007, présentée pour la SARL L'UNIVERS DU LIVRE, dont le siège social se situe 1 rue de Pologne à Saint Germain en Laye 78100 ; La SARL L'UNIVERS DU LIVRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600764 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2006 par laquelle l'inspecteur du travail de Chalon sur Saône lui a refusé l'autorisation de licencier M. Jaime X, délégué du personnel, et de la décision du 13 juillet 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion...

France | 23/04/2009 | 2ème chambre - formation à 3
 
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