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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 octobre 2021, 20NT01113

...TRIDI AMINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier intercommunal CHI de Cornouailles du 6 mars 2015 prononçant son licenciement ; 2° de condamner le CHI de Cornouailles à lui verser la somme de 126 182,68 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la notification de sa demande préalable du 20 mars 2017 en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en conséquence de la faute résultant de la rupture de son contrat de travail avant la fin de la période...

France | 15/10/2021 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 11 octobre 2006, 04PA04024

...TRIDI...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004, présentée pour M. Any Badore Serge X, élisant domicile ..., par Me Tridi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0111477 du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 11/10/2006 | 2eme chambre - formation a
 
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