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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 mai 2011, 10PA01936
...TOUSSAINT GALLAUX...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2010, présentée par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913878/6-1 du 19 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 20 juillet 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Victor Kotchy A et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
...TOUSSAINT GALLAUX...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2007 en télécopie et le 27 juin 2007 en original, présentée pour M. Serge X, demeurant chez Mlle Aimée Y ..., par Me Toussaint Gallaux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0702295 du 6 mars 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et des décisions du même jour fixant le pays à destination duquel il sera reconduit et ordonnant sa mise en...
