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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat TOURNAIRE et ROUSSEL - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 5, 23 octobre 2007, 05LY00973

...TOURNAIRE et ROUSSEL...Vu le recours, enregistré le 16 juin 2005, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301174 du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme X, annulé : - la décision du 19 mai 2003 de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce Assedic de la région Auvergne en tant que cette décision a fixé au 29 avril 2003 le point de départ du droit à l'allocation équivalent de retraite...

France | 23/10/2007 | 3ème chambre - formation à 5
 
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