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11 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 février 2016, 14LY00777

...TOURNAIRE et ROUSSEL... 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Privat-du-Dragon a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner Mme A...à lui verser la somme de 30 104,86 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, de la condamner à lui verser la somme de 5 254,34 euros au titre des frais d'expertise et de mettre à sa charge le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 01 octobre 2015, 13LY03391

...TOURNAIRE et ROUSSEL... 39-06-01-04-04-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. Responsabilité de l'architecte. Faits de nature à engager sa responsabilité. 39-06-01-04-05-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. Responsabilité de l'entrepreneur. Faits de nature...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 02 juillet 2015, 14LY01439

...TOURNAIRE et ROUSSEL... 39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. 39-06-01-02-005 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle. Champ d'application. 60-01-02-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Enrichissement sans cause. Absence...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 13 février 2014, 13LY00974

...TOURNAIRE et ROUSSEL... 39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique. ...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2013, présentée pour la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Bertherat et Van Le, dont le siège est 22 impasse Pasteur à Chamallières 63 400, représentée par ses gérants ; La SELARL...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 30 janvier 2014, 12LY01954

...TOURNAIRE et ROUSSEL... 39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour la société par actions simplifiée Sobea Auvergne, dont le siège est 68-70 rue des Ronzières à Clermont-Ferrand 63012, représentée par son directeur général en exercice ; La société Sobea Auvergne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000544 du 7 juin 2012 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, 21 juin 2012, 11LY00757

...TOURNAIRE et ROUSSEL... 39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. Effets du caractère définitif. ...Vu, I, la requête, enregistrée le 23 mars 2011, sous le n° 11LY00757, présentée pour la SELARL ATELIER 4, dont le siège est 23 rue Saint-Simon à Clermont Ferrand 63000, et M. Hans A, domicilié Argentinierstrasse 36, 1040 Wien Autriche ; La SELARL ATELIER 4 et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701733 du 31 décembre 2010 du Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 01 mars 2012, 11LY00997

...TOURNAIRE et ROUSSEL... 62-05-01-01 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. Règles de compétence. Compétence administrative. 62-05-02 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. Sanctions. ...Vu la requête, transmise par télécopie le 19 avril 2011, confirmée le 20 avril 2011, présentée pour l'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AUVERGNE, venant aux droits de l'agence régionale de l'hospitalisation, dont le siège social est 60 avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand 63000, représentée par son directeur en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 28 juin 2011, 10LY00775

...TOURNAIRE et ROUSSEL... 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010, présentée pour M. Benoît A, domicilié ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 091415 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 9 février 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 2 juin 2009 par lequel le maire de la commune de Palladuc, à la suite de la demande de C, a déclaré non réalisable le projet de construction d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée ZB n...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 14 juin 2011, 09LY02283

...TOURNAIRE et ROUSSEL... 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique. ...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009, présentée pour M. et Mme René A, domiciliés ... ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801329 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 30 juin 2009, qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Clermont-Ferrand à leur verser une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 09 juillet 2009, 07LY02884

...TOURNAIRE et ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2007, présentée pour M. André X et M. Serge X, architectes, demeurant ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 062270 en date du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné le conseil régional d'Auvergne, au titre du règlement du marché de maîtrise d'oeuvre de la Grande Halle d'Auvergne, à leur verser une somme de 125 583,70 euros assortie des intérêts moratoires pour la période allant du 31 août 2006 au quinzième jour inclus suivant la date du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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