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...TOULEMONDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2000 sous le n° 00NC00184, présentée pour M. Edouard X, directeur de la Société Parc Lorrain, dont le siège social est Voie romaine à Maizières-lès-Metz 57280, par Me Toulemonde, avocat au barreau de Nancy ; M. Edouard X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/6739 du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, l'a condamné, d'une part, en application des dispositions de l'article 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, à une amende de 2 000 francs et, d'autre part, à verser à Voies...

...TOULEMONDE...Vu, enregistrés respectivement au greffe les 26 octobre 1999 et 18 mars 2003 sous le N° 99NC02281, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la S.A. PARC LORRAIN, ayant son siège : Voie Romaine, à Maizières-les-Metz 57280, par Me Luc TOULEMONDE, avocat à la Cour ; La S.A. PARC LORRAIN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2725/95-2726 du 12 août 1999, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994, dans les...

...TOULEMONDE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales : A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au...