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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TOUATI...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Khaled A demeurant chez M. Philippe B, ..., par Me Touati, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000966 en date du 29 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 7 janvier 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de sa...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...TOUATI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 août 2009 et le 2 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour Mme Marie A, demeurant ..., par Me Touati, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502674 en date du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 janvier 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ainsi qu...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-01-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité externe.... ...TOUATI...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le préfet demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0912584 du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de M. A, annulé l'arrêté du 9 octobre 2009 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il serait reconduit ; Le préfet...

...TOUATI...Vu I, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 10LY01583 au greffe de la Cour respectivement les 7 juillet 2010 et 19 novembre 2010, présentés pour la SOCIETE GRAND CASINO DE LYON, dont le siège est au 70 Quai Charles de Gaulle à Lyon 69006 ; La SOCIETE GRAND CASINO DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803021 du 1er juin 2010 en ce que le Tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, la décision du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 16 novembre 2007 annulant la décision de l'inspecteur du travail du 15 mai 2007 et...

...TOUATI...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohammed A, élisant domicile chez M. B, ..., par Me Touati ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807940 en date du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et lui a assigné un pays de destination...

...TOUATI...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008, présentée pour Mlle Amal X, élisant domicile chez M. Ahmed X ..., par Me Touati, avocate ; Mlle Amal X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300402 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 22 décembre 2006 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et de la décision du 8 août 2002 par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du préfet...

...TOUATI...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Hocine X, demeurant ..., par Me Touati ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506569 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2005 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale », ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux intervenue le 25 mai 2005 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des...

...CABINET SIDNEY TOUATI...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005, présentée pour la société à responsabilité limitée MT VOYAGES, dont le siège est 149 avenue de Choisy 75013 Paris , par Me Touati ; la SARL MT VOYAGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9916858-0208207 du 13 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 et des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 1995 au 31...

...TOUATI...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Abdallah X, demeurant chez M. Y ..., par Me Touati, demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0508256 en date du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2005 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 29 juillet 2005 rejetant son recours gracieux...

...TOUATI...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2006, présentée pour la société COUVEE d'OR venant aux droits et obligations de la société Avicole du Tampon, dont le siège est zone des Sables à l'Etang Salé 97427, représentée par son président en exercice, par Me Touati ; la société Avicole du Tampon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400154 du 5 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1993, ainsi que des pénalités dont...