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| ...TONNET...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 13 novembre 2002, 2 décembre 2002, 24 octobre 2003, 25 novembre 2003 et 22 décembre 2003, présentés pour Mme Danielle X demeurant ... par Me Tonnet, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 30 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Lanton en date du 9 octobre 2000 relative à l'aménagement des allées de la Halte et à ce qu'il soit ordonné la démolition des installations et la remise des lieux...
...TONNET...Vu 1° enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 2003 sous le n° 03BX02285, la requête présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er juin 2001 du conseil municipal de la commune de Rabat les Trois Seigneurs, à laquelle s'est substituée la délibération du 8 octobre 2001, approuvant le projet de révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle concerne la zone 1NA ; - d'annuler les deux...
...TONNET...Vu la requête enregistrée le 31 décembre 2002 au greffe de la cour sous le n° 02BX02735 présentée par M. X, demeurant ... ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 5 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 10 octobre 2001 par laquelle le préfet de la Gironde a décidé qu'aucune surface en céréales ou en gel exploitée par ses soins en Gironde ne donnerait lieu à paiement à la surface et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser cette aide ; - d'annuler la décision précitée du 10...
...TONNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2000 sous le n° 00BX00443, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC dont le siège est ... 75341, par Me Y... ; L'ONIC demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 décembre 1999 en tant qu'il a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables du retard intervenu dans le paiement des aides compensatoires dues au GAEC des Gatilles pour la campagne 1994 et l'a condamné à lui verser la somme de 3 180 F ; - de débouter le GAEC des Gatilles de ses demandes ; Classement...
