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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 décembre 2018, 17NT02656
...SCP TOMASI GARCIA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Locamarine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique du 10 juin 2014 relatif à la pratique des véhicules nautiques à moteur dans l'archipel de Molène. Par un jugement n° 1403626 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2018, la SARL Locamarine, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 03 juillet 2023, 22MA01715
26-04-04-01 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. - Voie de... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Le Manoir a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'ordonner la destruction du transformateur irrégulièrement implanté dans un local lui appartenant ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la société d'économie mixte énergie développement services du Briançonnais EDSB de régulariser cette...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 19 septembre 2023, 22MA01592
34-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Absence. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'un parc de stationnement public et d'un arrêt de bus, sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en-Champsaur, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours...
...SCP D'AVOCATS TOMASI GARCIA ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Garcia ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300823 du 23 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération en date du 20 décembre 2002 par laquelle le conseil municipal de Chorges a rapporté la délibération en date du 30 janvier 1990 et la convention en date du 27 avril 1991 conclue entre la commune et M. Durand et, d'autre part, à l'annulation de la...
