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Recherche de avec pour avocat TOMASI dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 340 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 20 septembre 2022, 21BX03165

...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... de Jesus a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1901800 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé cet arrêté en tant qu'il a prononcé une...

France | 20/09/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 11 juillet 2022, 20MA01889

11-01-03 Associations syndicales. - Questions communes. - Ressources. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA de la Grange a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'association syndicale autorisée ASA de Laragne-Montéglin à lui verser une somme de 24 951 euros, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 23 avril 2018 avec capitalisation des intérêts échus, en réparation du préjudice subi du fait du dysfonctionnement du clapet réducteur de débit...

France | 11/07/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 30 mai 2022, 20MA01522

135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D... et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté de péril ordinaire et de police du 4 septembre 2018 par lequel le maire de Santa-Lucia-di-Moriani a ordonné la démolition d'urgence d'un immeuble cadastré section AD n° 259 situé au hameau de Coccola. Par un jugement n° 1801135 du 6 mars 2020, le tribunal...

France | 30/05/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 19 mai 2022, 20MA01098

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805953 du 10 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

France | 19/05/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 03 mai 2022, 21LY02948

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de la préfète de la Loire en date du 12 juillet 2021 fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné en exécution d'une interdiction du territoire français. Par un jugement n° 2105646 du 5 août 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser...

France | 03/05/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 03 mai 2022, 20MA01786

26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIÉTÉ. - SERVITUDES. - INSTITUTION DES SERVITUDES. - 26-04-01-01 L'absence de... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B..., veuve D..., M. E... D..., et Mme G... D..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'ordonner le déplacement de la canalisation implantée sur leur terrain, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1800357 du 6 mars 2020, le tribunal administratif de...

France | 03/05/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 02 mai 2022, 21MA03534

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le maire de Corbara a délivré à Mme B... A... un permis d'aménager un lotissement sur le terrain cadastré section B n° 2033 au lieu-dit Guagliola. Par un jugement n° 2001005 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 24 août 2020 du maire de Corbara. Procédure devant la...

France | 02/05/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 04 avril 2022, 21BX04486

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixé le pays de renvoi et prononcé contre lui une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1901577 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 29 juillet...

France | 04/04/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 04 avril 2022, 21BX04487

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2000180 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 13 septembre...

France | 04/04/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 04 avril 2022, 19MA05190

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bureau d'études techniques Pozzo di Borgo a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de la Cinarca et du Liamone à lui verser la somme de 144 246,38 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du jugement à intervenir en réparation des préjudices subis du fait de...

France | 04/04/2022 | 6ème chambre
 
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