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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 03 octobre 2024, 23TL00130
...TODOROVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2202983 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. B..., représenté par Me Todorova, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 09 juin 2022, 20MA00901
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...TODOROVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a principalement demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 24 janvier 2018 par laquelle le conseil municipal de Castelnaudary a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1801587 du 8 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 04 décembre 2020, 20MA02285
...TODOROVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 2 novembre 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 1906545 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2020, M. A... B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 27 mars 2020, 19MA04771-19MA05123
335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...TODOROVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, lui a interdit le retour sur ce territoire pendant une durée de trois mois et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 1903561 du 25 octobre...
