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...TIGROUDJA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Carpels a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 13 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de Fretin a approuvé les articles 2, 4, 5, 15, 22 et 26 de son règlement intérieur. Par un jugement n° 2008509 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande tendant à l'annulation des articles 2 et 15 du règlement intérieur du conseil municipal de Fretin, a annulé le troisième alinéa de l'article 4, les dixième...

...TIGROUDJA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., Mme E... B... et Mme D... B..., représentés par l'AARPI Rivière, ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 16 avril 2018 par lequel le maire de Fretin s'est opposé à leur déclaration préalable ayant eu pour objet de diviser la parcelle cadastrée AT 18 en vue d'y construire une maison d'habitation, ainsi que la décision implicite ayant rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1808448 du 3 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...TIGROUDJA JEAN-LUC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Société civile des droits de chasse d'Ennevelin " a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 février 2016 par laquelle le maire de la commune d'Ennevelin a rejeté sa demande tendant à la signature d'un bail de chasse, et d'annuler, par voie de conséquence, le contrat de bail de chasse en date du 28 janvier 2016 signé entre la commune d'Ennevelin et M. F... B...