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...THOUROUDE...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2009, présentée pour Mme Séverine X, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; Mme Séverine X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1440 du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 1 024 900,16 euros en réparation du préjudice que lui cause la suppression du Tribunal de commerce de Flers Orne et la suppression, par voie de conséquence, de la charge de greffier de ce tribunal ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme, ainsi que les...

...THOUROUDE...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 2009, présentée pour la COMMUNE DE PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN, représentée par son maire en exercice, par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE DE PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1866 du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du maire de cette commune du 16 avril 2007 en tant que celui-ci a maintenu l'interdiction d'habitation de la maison de Mme X, ensemble la décision du 4 juillet 2007 rejetant le recours gracieux de l'intéressée dirigé contre cette décision ; 2° de rejeter la...

...THOUROUDE...Vu la requête sommaire, enregistrée en télécopie le 24 juin 2008 et en original le 25 juin 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré en télécopie le 2 octobre 2008 et en original le 10 octobre 2008 présentés pour Mme Joëlle B et M. Jean-Paul A, demeurant ..., par Me Thoroude ; Mme B et M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714005 du 17 avril 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à ce que le Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire de Montreuil soit déclaré responsable du préjudice subi par leur...

...THOUROUDE...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 11 mars, 20 avril et 12 juin 2009, présentés pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 07-1976 et 07-2763 en date du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 16 juillet et 10 octobre 2007 du maire de Saint-Aubin-sur-mer prolongeant son placement en disponibilité d'office pour les périodes du 2 janvier au 1er juillet 2007 et du 2 juillet 2007 au 1er janvier...

...THOUROUDE...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2007, présentée pour Mme Nathalie A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405778 du 26 janvier 2007 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a, en premier lieu, limité à la somme de 500 euros l'indemnité mise à la charge de la commune de Chambéry en réparation de son préjudice moral et rejeté, en second lieu, les conclusions de sa demande tendant à ce que la commune de Chambéry soit condamnée à lui verser une indemnité au titre d'heures supplémentaires et une autre indemnité en réparation du préjudice subi du fait de...

...SELARL GORAND - THOUROUDE ; SELARL GORAND - THOUROUDE ; SELARL GORAND - THOUROUDE...Vu, I, sous le n° 08DA00632, la requête enregistrée par télécopie le 11 avril 2008 régularisée par la production de l'original le 14 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE PINTERVILLE, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Gorand, Thouroude ; la COMMUNE DE PINTERVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503031 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, après avoir rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de...

...THOUROUDE...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2008, présentée pour Mme Christiane X, demeurant ..., par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-955 du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 13 décembre 2006 par le maire de Saint-Manvieu-Norrey Calvados pour la création d'un lotissement de huit maisons sur son terrain cadastré AA 322, situé au lieudit Les Haies Blouet en zone 1 NA du plan d'occupation des sols, ensemble la décision du 9...

...THOUROUDE...Vu la requête enregistrée le 22 janvier 2009, présentée pour la société par actions simplifiée MATMUT IMMOBILIER, représentée par son président en exercice, dont le siège est 66, rue de Sotteville à Rouen 76030, par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; la SOCIETE MATMUT IMMOBILIER demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n°s 07-1602 et 07-1654 du 5 décembre 2008 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a annulé, à la demande de l'Association pour la défense et la protection de la commune de Varaville, de l'Association pour la sauvegarde du marais de Varaville et de ses...

...THOUROUDE...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007, présentée pour Mme Andrée X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600816 du 19 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'hôpital local de Billom soit condamné à lui verser une indemnité de 24 075,66 euros, en réparation des préjudices subis du fait de l'affection dont elle est atteinte, survenue à la suite de sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B ; 2° de condamner l'hôpital local de Billom à lui verser l'indemnité susmentionnée, sauf à parfaire après...

...THOUROUDE...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DE LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL, dont le siège est 2, rue du Prieuré à Ardevon 50170, représenté par son président, par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; le SYNDICAT MIXTE DE LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1419 du 8 avril 2008 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a annulé la décision en date du 5 avril 2006 par laquelle la commission d'appel d'offres a attribué à la société CRI Production le marché relatif au suivi vidéo de l'opération de rétablissement du caractère...