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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 09 octobre 2008, 06MA00120

...THOMAS PORRI...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 sur télécopie confimée le 5 juillet 2006, présentée par Me Alexandre Thomas-Porri, pour M. Jean-Jacques X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400819 du 9 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2004 par lequel le maire de Cauro lui avait refusé un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment existant ; 2° d'annuler ledit arrêté et juger qu'il est en droit d'obtenir un permis de construire dans les conditions...

France | 09/10/2008 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 25 mai 2007, 04MA00916

...THOMAS-PORRI...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2004, présentée pour la SOCIETE ENVIRONNEMENT SERVICES, dont le siège est Zone industrielle de Baléone à Mezzavia 20167, représentée par son gérant en exercice, par Me Thomas-Porri ; la SOCIETE ENVIRONNEMENT SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200078 du 27 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud soit condamnée à lui verser une somme de 190.560,28 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'attribution...

France | 25/05/2007 | 6ème chambre - formation à 3
 
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