La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat THOMAS - page 33
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| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 31 mars 2006, 241791
...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; HEMERY ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BOUTET...Vu 1°, sous le n° 241791, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier 2002 et 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DES CINEASTES DOCUMENTARISTES, dont le siège est ..., l'UNION GUIDE DES SCENARISTES, dont le siège est ..., le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, dont le siège est ..., le SYNDICAT FRANÇAIS DES REALISATEURS, dont le siège est ... à Bry-sur-Marne 94366, le SYNDICAT...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 31 mars 2006, 241792
...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; HEMERY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOUTET...Vu 1°, sous le numéro 241792, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DES CINEASTES DOCUMENTARISTES, dont le siège est ..., l'UNION GUIDE DES SCENARISTES, dont le siège est ..., le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, dont le siège est ..., le SYNDICAT FRANÇAIS DES REALISATEURS, dont le siège est ... à Bry-sur-Marne 94366, le SYNDICAT...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 01 février 2006, 239962
15-03-01-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - ACTES... ...HEMERY ; SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION EUROPEENNE DES REALISATEURS DE L'AUDIOVISUEL FERA, dont le siège est ..., Belgique, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la FEDERATION EUROPEENNE DES REALISATEURS DE L'AUDIOVISUEL demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 06 juillet 2005, 261991
14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; LE PRADO...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DODIN, dont le siège social est ... 31026 Cedex, et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, dont le siège social est ... ; la SOCIETE DODIN et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, exprim...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 23 février 2005, 258002
...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; LE PRADO...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.N.C. DODIN, dont le siège est ... et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, dont le siège est ..., représentées par leur président directeur général en exercice ; la S.N.C. DODIN et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 14 et 15 du décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois tonnes pour lesquels il n'existe pas de contrat type...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 23 février 2005, 263464
...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; LE PRADO...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.N.C. DODIN, dont le siège est ... et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, dont le siège est ..., représentées par leur président directeur général en exercice ; la S.N.C. DODIN et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 21 et 22 du décret du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 décembre 2004, 252590
66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS - MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...SCP MONOD, COLIN ; SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT...Vu, 1°, sous le n° 252590, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2002 et 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 1er février 2000 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté la...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 244082
14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE - CONSEIL DE LA CONCURRENCE -... ...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT...Vu 1°, sous le n° 244082, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 2002 et 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INTERBREW, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE INTERBREW demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 241520
56-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - RÈGLES GÉNÉRALES - OEUVRE AUDIOVISUELLE ARTICLE 4 DU DÉCRET DU 17 JANVIER 1990 - NOTION -... ...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; HEMERY ; SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2001 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES SACD, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS SNAC, dont le siège est ..., l'UNION GUILDE DES SCENARISTES UGS, dont le siège est ..., le SYNDICAT...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 231126
61-01-01 SANTÉ PUBLIQUE - PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE - A SPÉCIFICATION TECHNIQUE POUVANT... ...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LA BIOMECANIQUE INTEGREE, dont le siège est ... 91731, représentée par son gérant ; la SARL LA BIOMECANIQUE INTEGREE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 19 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant...
