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| 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...SCP VACAVANT-THOIZET...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2010, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE L'ISERE DE VIENNE, représentée par son président en exercice, dont le siège est zone d'activité la Gère Malissol BP 369 à Vienne 38217 ; La CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE L'ISERE DE VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700274 du 6 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble, à la demande de M. , d'une part, a annulé la décision du 12 décembre 2006 par laquelle le président de la...
...SCP VACAVANT-THOIZET...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007, présentée pour Mme Monique A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501504 du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - l'annulation de la décision du 7 janvier 2005 par laquelle le directeur de l'hôpital local de Condrieu a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire ; - la condamnation de l'hôpital local de Condrieu à lui verser une indemnité de 1 248,91 euros correspondant à la partie de son traitement qu'elle n'a pas perçue en raison de sa...
...THOIZET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 1998 et 31 janvier 2000, présentés pour M. Christian X demeurant ... par Me Bouzerda, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 943552 en date du 13 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE SAINT MAURICE L'EXIL à lui verser la somme de 973 690,46 F en réparation des préjudices résultant pour lui de l'accident dont il a été victime le 19 août 1993 dans le parc communal des Varilles ; 2° de déclarer la COMMUNE DE SAINT MAURICE...
