Recherche de avec pour avocat THIRY CHARPENTIER dans la jurisprudence francophone

...THIRY CHARPENTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ci-après SAS De Fil en Aiguille a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions des 26 mai et 2 juin 2021 par lesquelles le directeur régional des finances publiques du Grand Est lui a refusé, au titre des mois de mars et avril 2021, le bénéfice de l'aide prévue par le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la...

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...THIRY CHARPENTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 ainsi que pénalités dont ces droits ont été assortis, de leur accorder le sursis de paiement et de prononcer la restitution de la somme de 1 767 euros. Par un jugement n° 1205957 du...