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67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...THIRION-CASONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI JCP Verdun a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de condamner solidairement la communauté d'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe et la commune de Rouen à lui verser une somme de 228 827,63 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de réfection de l'immeuble lui appartenant et une somme de 11 340 euros au titre des pertes d'exploitation, assorties des intérêts au...

...ASSOCIATION BEUX-PRERE et THIRION-CASONI...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la réception de l'original le 25 juin 2007, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Beux-Prere ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501233 du 19 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 2 460 euros en réparation du préjudice subi du fait de la complication d'un abcès dentaire survenu alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt...

...ASSOCIATION BEUX-PRERE et THIRION-CASONI...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'Etat par le PREFET DE LA SEINE ;MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE ;MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0302357 ;0400578 ;0501581 du 21 décembre 2005 en ce que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 30 décembre 2003 par lequel il avait ordonné la fermeture administrative pour une durée de six mois du débit de boisson exploité par M. X sous l'enseigne « Le Zooloo » ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...