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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 13 février 2025, 23MA00932
68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Autorité compétente pour statuer sur... ...THIOUNE-IERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Ecurie de dressage Belara a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Trets a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la régularisation d'une écurie de dressage et d'élevage et l'agrandissement d'une construction d'habitation sur des parcelles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 novembre 2020, 20NT01177
...THIOUNE IERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Yaoundé refusant de délivrer un visa de long séjour en France au jeune B... H... E... au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1710020 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
