Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat THEPOT VANESSA dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 31 janvier 2023, 21TL21963

55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou... ...THEPOT VANESSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Constellation sécurité a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme globale de 2 535 971,23 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive entachant la délibération du 7 août 2014 par laquelle la commission nationale...

France | 31/01/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 10 février 2020, 19BX03090,19BX03091

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...THEPOT VANESSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un certificat de résidence ou à défaut de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire...

France | 10/02/2020 | 6ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award