| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 31 janvier 2023, 21TL21963
55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou... ...THEPOT VANESSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Constellation sécurité a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme globale de 2 535 971,23 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive entachant la délibération du 7 août 2014 par laquelle la commission nationale...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 10 février 2020, 19BX03090,19BX03091
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...THEPOT VANESSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un certificat de résidence ou à défaut de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire...