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| 08-02 Armées et défense. Service national. 48-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. ... ...THALAMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 18 février 2010, présentée pour M. Benoît X, demeurant ..., par Me Thalamas, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604495 du 17 décembre 2009 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a condamné l'Etat qu'à lui verser la somme de 39 000 euros en réparation des préjudices subis ; 2° de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 346...
...THALAMAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 8 novembre 2010, présentée pour M. Sofiane A élisant domicile chez Me Thalamas, 30 rue du Languedoc à Toulouse 31000, par Me Thalamas ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001706 du 5 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé la Tunisie comme pays de destination ; 2° d'enjoindre au...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...THALAMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2010 par télécopie et en original le 9 août 2011 sous le n°10BX02060 présentée pour M. Fateh X demeurant ... par Me Thalamas, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001889 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 mars 2010 par lequel le Préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel...
...THALAMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2001, présentée pour M. Adrian Marius X demeurant ..., par Me Thalamas, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 20 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 18 mars 1999, refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, ensemble la décision du 26 avril 1999 rejetant à la fois son recours gracieux formé contre ce refus et sa demande de délivrance d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale...
...THALAMAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2005, présentée pour M. Youri X, demeurant ..., par Me Thalamas ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mai 2004 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'office français de protection des réfugiés et apatrides à verser une...
...THALAMAS...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 2000, sous le n° 00BX02353, la requête présentée pour la COMMUNE D'EAUNES 31600 ; La COMMUNE D'EAUNES demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Z, l'arrêté du maire d'Eaunes en date du 1er décembre 1997, nommant Mme Y en qualité d'agent administratif, la décision du 19 janvier 1998 rejetant la candidature de Mme Z et la décision implicite rejetant le recours gracieux de l'intéressée présenté le 28 janvier 1998 et l'a condamnée à verser à Mme Z la somme de 40 000 F...
...THALAMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 2006, présentée pour M. Margueni X, demeurant ..., par Me Thalamas, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400109 du 30 septembre 2005 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité à 2 000 euros le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 623 912 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2003 et capitalisation des intérêts ; 3° d'enjoindre à l'administration de reconstituer...
...THALAMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 2006, présentée pour M. Margueni X, demeurant ..., par Me Thalamas, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302432 du 30 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 23 mai 2003 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre à l'administration de le réintégrer dans ses fonctions et de le titulariser...
...THALAMAS...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 22 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à payer à M. X une somme de 78 000 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2003 ; 2° à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit sur le préjudice lié à la perte de rémunération, une expertise à l'effet de déterminer son montant en raison de la perte d'une chance sérieuse de titularisation dans...
...THALAMAS...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2007, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mai 2005 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de Mme X à fin d'admission au séjour sur place de son époux au titre du regroupement familial, ainsi que la décision en date du 20 juillet 2005 rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressée ; 2° d'annuler, pour excès de...
