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03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS LACLAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Cahouan, la société par actions simplifiée de Pourin, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Ceres, le groupement agricole d'exploitation en commun du Bayle, la société civile d'exploitation agricole Ferracci Jérôme, M. A... E... et le groupement agricole d'exploitation en commun de Campcairole ont demandé au...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. 39-08-01 Marchés et contrats... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS LACLAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Midi Aquitaine Étanchéité a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Lanta au paiement de la somme de 22 178 euros toutes taxes comprises au titre du solde de son marché ayant pour objet l'extension et la restructuration du groupe scolaire communal. Par un jugement n° 1802198 du 10 avril 2020, le tribunal administratif...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS LACLAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Mons à leur verser une somme de 277 340 euros. La commune de Mons a demandé au tribunal administratif de condamner Toulouse Métropole à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. Par un jugement n° 1904416 du 28 octobre 2021, le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS LACLAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Foncière B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le maire de Villeneuve-Tolosane a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré par arrêté du 2 octobre 2019 pour l'extension de bureaux et d'un entrepôt avec modification de l'aspect du bâtiment existant pour un immeuble situé champ de Villeneuve. Par un jugement n...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...TERRASSE. ; TERRASSE. ; A.A.R.P.I THALAMAS - MAYLIE...Vu I°, la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, sous le numéro 12BX03113, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Terrasse, avocat ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 083985 et 083986 du 28 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. et MmeA..., la décision en date du 3 septembre 2003 par laquelle le maire de Lherm lui a délivré un permis de construire une maison d'habitation et un hangar et la décision du 19 septembre...