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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête enregistrée le 12 juin 2012 présentée pour Mme C...A...demeurant chez ...par Me Thalamas ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103548 en date du 3 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 20 mai 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant comme pays de renvoi celui dont elle a la nationalit...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. 54-08-01-02-01... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête enregistrée par télécopie le 16 avril 2013, et régularisée par courrier le 22 avril suivant, présentée pour l'Association montalbanaise d'aide aux réfugiés, dont le siège social est situé 24 rue Caussat à Montauban 82 000, par MeA... ; L'association montalbanaise d'aide aux réfugiés demande au juge d'appel des référés : 1° de réformer de l'ordonnance n° 1205452 du 26 mars 2013 par laquelle le vice-président du tribunal administratif...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 février 2013, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par MeE... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203218 en date du 21 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mai 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai...

14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la décision n° 354952, 355026 du 10 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a, d'une part, annulé l'arrêt n°s 11BX00066, 11BX00246 du 18 octobre 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant que, par ses articles 1er et 3, il se prononce sur le droit de Mme B...A...à une indemnité de licenciement et sur les intérêts majorant le montant de cette indemnité, et d'autre part, renvoyé l'affaire devant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 août 2013 et régularisée par courrier le 8 août 2013, présentée pour M. B... A..., élisant domicile..., par Me Thalamas, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1203393 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2012 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un certificat de résidence, lui faisant obligation de quitter le...

03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS LACLAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée Esquirol, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Sebagri, la société civile d'exploitation agricole du Canet, la société civile d'exploitation agricole de Clamensac, la société civile d'exploitation agricole des Coteaux, l'exploitation agricole à responsabilité limitée le Clos, la société civile d'exploitation agricole de l'Oste...

03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS LACLAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée Esquirol, l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la Capelle, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Sebagri, la société civile d'exploitation agricole du Canet, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Chausson, la société civile d'exploitation en commun de Clamensac, l'exploitation agricole à responsabilit...

03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS LACLAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée Esquirol a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 février 2018 prise par la présidente de la région Occitanie et par le préfet de la Haute-Garonne portant engagement de la mesure d'aide à l'agriculture biologique et fixant le montant de l'aide à 30 000 euros, et la décision implicite de rejet de son...

03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS LACLAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée Chausson a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 février 2018 prise par la présidente de la région Occitanie et par le préfet de la Haute-Garonne portant engagement de la mesure d'aide à l'agriculture biologique et fixant le montant de l'aide à 30 000 euros, et la décision implicite de rejet de son...

03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS LACLAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée de la Capelle a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 février 2018 prise par la présidente de la région Occitanie et par le préfet de la Haute-Garonne portant engagement de la mesure d'aide à l'agriculture biologique et fixant le montant de l'aide à 30 000 euros, et la décision implicite de rejet de son...