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...TERRYN AITALI ROBERT MORDEFROI SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 2006, complétée par un mémoire enregistré le 16 juin 2006, présentée pour la SOCIETE PONTARDIS, représentée par son représentant légal, ayant son siège Route de Dijon à Houtaud 25300, par la SCP d'avocats Jean-Jacques Gatineau ; La SOCIETE PONTARDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301533 en date du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail en date du 9 avril 2003 et de...

...TERRYN AITALI ROBERT MORDEFROI SCP...Vu la requête, enregistrée les 18 et 20 décembre 2006, complétée par le mémoire enregistré le 28 juin 2007, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Me Aitali, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0300206 en date du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la maison d'accueil spécialisée de Quingey à lui payer la somme de 77 691 € à titre de dommages et intérêts en réparation des divers chefs de préjudice subis à la suite de son éviction illégale...