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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 06 juillet 2020, 18BX01210
66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. 66-03-04-06 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. 66-07 Travail... ...TERQUEM-ADOUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Pau : 1° d'annuler la décision par laquelle le président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques a implicitement refusé de faire droit à sa demande indemnitaire préalable formée le 18 septembre 2016 ; 2° de condamner la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques à lui verser la somme de 400 000 euros en réparation du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 06 juillet 2020, 19BX04280
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...TERQUEM-ADOUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 4 octobre 2018 par laquelle le président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques lui a infligé la sanction de révocation et de condamner cet établissement public à lui verser une indemnité de 198 035,37 euros correspondant à 39 mois de salaires au titre de la période du 21avril 2016 au 3l juillet 2019. Par un jugement n° 1802504 du 9 octobre 2019, le tribunal administratif de Pau...
71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...SELARL DUCRUC NIOX TERQUEM ADOUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté de voirie en date du 24 juillet 2013 par lequel le maire de Saint-Pé-de-Bigorre a défini l'alignement de l'avenue de la Gare au droit des parcelles cadastrées section AB n° 130 et 146. Par jugement n° 1301660 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
29-02 Energie. Énergie hydraulique. ... ...SELARL DUCRUC-NIOX TERQUEM-ADOUE...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 novembre 2012 présentée pour M. C...A...demeurant ... par Me B...et Me D...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100234 du 18 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné à payer à la SA Electricité réseau distribution de France ERDF les sommes de 6 295 euros et 708,88 euros mises à sa charge par ERDF au titre des accès au réseau électrique et à la vérification de son installation ; 2° de...
