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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 22 septembre 2020, 19DA01459
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-01-02 Procédure.... ...SCP HOUZEAU-TEREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Sambre-Avesnois à lui verser la somme de 21 600 euros en indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 3 mai 2013 du directeur de cet établissement lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de huit mois. Par un jugement n° 1602803 du 25 avril 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 février 2020, 19DA00854
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP HOUZEAU-TEREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2018 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1809797 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Lille a rejet...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TEREA...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 12 novembre et en original le 24 novembre 2010 sous le n° 10BX02820, présentée pour M. Mustapha A, demeurant chez M. Abdeslam B, ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002674, en date du 12 octobre 2010, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2010 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de...
...TEREA...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 2006 au greffe de la cour sous le n° 06BX02601, présentée par M. Mounir X demeurant ..., de nationalité marocaine, par Me Terea : M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 novembre 2006 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de Lot-et-Garonne en date du 15 novembre 2006 ; 2° d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de Lot-et-Garonne en date du 15 novembre 2006 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000...
...SCP HOUZEAU - TEREA...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Malika X, demeurant ..., par Me Houzeau, avocat ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0203552 en date du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et de la décision en date du 28 août 2002 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler...
...SCP HOUZEAU - TEREA...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Houzeau, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0203553 en date du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et de la décision en date du 28 août 2002 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 12 novembre 2003, 03DA00314
...SCP HOUZEAU - TEREA...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats Houzeau-Terra ; M. X... X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-2903 du 29 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord en date du 28 mai 2001 portant refus de délivrance d'un certificat de résidence ; 3° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision préfectorale ; M. X... X soutient que le préfet a...
