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36-08-02-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues pour fait de grève. ... ...TELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 août 2016 par laquelle l'Etablissement public Musée du Louvre a décidé de procéder à une retenue de dix-huit trentièmes sur son traitement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu par l'établissement public le 11 octobre 2016. Par un jugement n° 1702097/5-3 du 12 décembre 2018, le Tribunal administratif...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...TELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon par une demande n° 1704987 d'annuler la décision par laquelle la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon a implicitement rejeté sa demande de modification de la durée de son contrat. Par un jugement n° 1704987, 1801854 lu le 14 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a dans son article 3 rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...KOURTOVIK I. ; TELLI E....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LAZARIDOU c. GRÈCE Requête no 59142/16 ARRÊT STRASBOURG 28 juin 2018 DÉFINITIF 28/09/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Lazaridou c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Kristina Pardalos, présidente, Linos-Alexandre Sicilianos, Aleš Pejchal, Krzysztof Wojtyczek, Armen Harutyunyan, Tim Eicke, Jovan Ilievski, juges, et de Renata Degener, greffière adjointe de section, Après en...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...TELLE...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Telle, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905379/5-3 du 13 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la culture et de la communication sur son recours administratif du 25 novembre 2008 tendant à ce que cette autorité constate...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...TELLE...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011, présentée pour Mme A...B...dite Yolski, demeurant..., par Me Telle, avocat ; Mme B...dite Yolski demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°905380/5-3 du 13 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la culture et de la communication sur son recours administratif du 26 novembre 2008 tendant à ce que cette...

...TELLE...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010, présentée pour Mlle Magalie X, demeurant au ..., par Me Telle, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4412 en date du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Institut national de recherches archéologiques préventives INRAP a rejeté son recours gracieux relatif à sa demande de classement de son emploi en catégorie 4 lors de la transformation de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée...