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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 07 août 2003, 01NC01194
...TCHOLAKIAN...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 27 novembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé sa décision du 23 juin 1999 prononçant l'expulsion de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Besançon ; Code : C Classement CNIJ : 335-02-01 335-02-03 335-02-04 ................................................................................................. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 26 juin 2003, 99NC00907
...TCHOLAKIAN...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 28 avril, 2 juin et 22 novembre 1999, présentés pour M. B... , demeurant ... Yonne, actuellement sans domicile fixe à Istanbul Turquie, Mmes Z... Y, épouse , , M. , Mlles A... et Nursen , représentées par Mme Y, M. Y... et Mme Selim X..., épouse , par Me C..., avocat au barreau de Paris ; Ils demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 30 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté les demandes de M. dirigées contre l'arrêté du préfet de l'Aube en date du 4 août 1998 prononçant son...
