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54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...EIGLIER - FRANZIS TAXIL ASSOCIATION D AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pretorian Sécurité a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération en date du 8 août 2019, notifiée le 19 septembre 2019, de la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS refusant sa demande de délivrance d'une autorisation d'exercice. Par un jugement n° 1909000 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

...AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 19 septembre 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours préalable contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle lui refusant la délivrance d'un agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée et d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui accorder un agrément de dirigeant de société de...

38-07-01 Logement. ... ...TAXIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme NadineTazia demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 25 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle a subis à raison de la carence de l'Etat à la reloger. Par un jugement n° 1204714 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser une somme de 800 euros. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée 24 juillet 2015, MmeA..., représentée par MeB..., demande à la cour : - de réformer le jugement...

38-07-01 Logement. ... ...TAXIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 26 juin 2013, sous le n° 13MA02532, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Taxil, avocat ; Mme B...demande à la Cour : - de réformer le jugement n° 1204701 du 29 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser une somme de 600 euros ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 37 000 euros au titre du préjudice qu'elle a subi ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...