| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 18 juin 2024, 22BX01691
...TAVERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice régionale des services de la Poste a refusé, d'une part, de l'intégrer dans le cadre du 2ème niveau, aux fonctions d'animatrice de production courrier avec une ancienneté de 6 mois minimum dans le nouvel indice, d'autre part, de reconnaître l'imputabilité au service de son congé de longue maladie du 7 janvier 2015 au 1er janvier 2017, et de condamner la société La Poste à lui verser une somme totale de 96...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX03266
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...TAVERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de courtage d'assurances CAC 971 Assurances a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe à lui verser la somme de 85 000 euros en réparation du préjudice résultant de la résiliation pour motif d'intérêt général du marché dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1700447 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de la Guadeloupe...