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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 septembre 2023, 22NT00798
...TARTERA OLIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2001581 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2022 M. et Mme A..., représentés par Me Tartera, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT01820
...TARTERA OLIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions du 21 décembre 2020 par lesquelles le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à défaut de se conformer à cette obligation. Par un jugement n° 2100111 du 9 juin 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7...
