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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 26 novembre 2024, 23BX00562
...TAQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... Toque a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 10 août 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Gers a suspendu sa rémunération, ensemble la décision du 18 septembre 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 2002270 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 février 2023...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 10 juin 2003, 99PA00270
...TAQUET...VU, enregistrée le 5 janvier 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la SOCIETE DIGITAL EQUIPEMENT FRANCE SARL, dont le siège est à Evry 91007 cedex, ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE DIGITAL EQUIPEMENT FRANCE SARL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 902710 en date du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles à rejeté sa demande tendant à remettre le déficit à hauteur de ce qu'il était avant la notification de redressement ayant porté sur l'exercice 1985/1986 ; 2° de prononcer la décharge de l'impôt sur les sociétés en résultant sur l'exercice 1986/1987...
