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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 11 avril 2025, 23PA04226
...TANON LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Francophonie avenir a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente d'Île-de-France Mobilités, a rejeté sa demande d'abandon de toute utilisation dans l'espace public et sur tout support de la marque " Navigo Easy ". Par un jugement n° 1919918-5-1 du 14 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 octobre 2023, le 15 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 avril 2023, 22PA00261
...TANON LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 mars 2019 par lequel le maire de la commune de la Ferté-sous-Jouarre Seine-et-Marne a délivré à la société civile immobilière Réalissimo un permis de construire un ensemble immobilier sur un terrain situé rue Duburcq-Clément, la décision implicite de rejet de son recours gracieux introduit contre cette décision ainsi que l'arrêté du 4 janvier 2021 accordant un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1911417 du 16 juillet 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2022, 20PA02569
...TANON LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler les décisions par lesquelles le président de l'office public d'habitat OPH de Vincennes l'a informé de sa suspension de ses fonctions et de son licenciement, d'autre part de condamner solidairement l'office public d'habitat de Vincennes et la société Immobilière 3F à l'indemniser des préjudices résultant de l'illégalité de ces deux décisions, prises le 17 mars 2015 et le 26 mai 2015, et, enfin, de condamner solidairement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 avril 2021, 20PA02941
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...TANON LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 octobre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom. Par une ordonnance n° 1927043 du 10 février 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2020, M. A..., représenté par Me E..., demande à la Cour : 1...
