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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 29 avril 2021, 20PA02554
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...TANGUY-MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... A... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 14 mai 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1804927 du 21 juillet 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 18PA01170
...TANGUY-MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 avril 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné. Par un jugement n° 1703771 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2018, M.A..., représenté par Me B...demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...
