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...SCP BATAILLE-TAMPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... A..., M. E... A... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 12 mars 2021 de l'autorité consulaire française à Dakar Sénégal refusant de délivrer à Mme D... B... et à M. F... C... A... des visas de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n°s 2110001 et 2109906 du 21 mars...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...TAMPÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 novembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement et d'annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 26 novembre 2018 de l'inspectrice du travail et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1911419/3-3 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...TAMPÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 20 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Moussy-le-Neuf a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1401578 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du 20 décembre 2013 approuvant le plan local d'urbanisme en tant que l'article 10 des " dispositions...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP ETIENNE BATAILLE - JULIEN TAMPE...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Tampe, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304753 du 14 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 avril 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler pour excès de...

04-01 Aide sociale. Organisation de l'aide sociale. ... ...SCP ETIENNE BATAILLE - JULIEN TAMPE...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Samia A, demeurant ..., par la SCP Etienne Bataille, avocats ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2009 par laquelle le président du conseil général des Hauts-de-Seine a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle et à la condamnation du...

...TAMPE...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008 présentée pour M. Elias X, demeurant ..., par Me Tampe ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800210 du 20 février 2008 par lequel le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2007 du préfet de police portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination du Bangladesh ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à tout le moins, de réexaminer...