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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 06 juillet 2021, 19NC03598
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 36-11-05 Fonctionnaires et agents publics.... ...TALARIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier départemental de Bischwiller à lui verser les sommes respectives de 22 674,34 euros, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2015 et de leur capitalisation, et de 4 000 euros en réparation du préjudice financier et du préjudice moral qu'il estime avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 13 avril 2021, 19NC00548
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...TALARIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2017 par lequel le président de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé lui a infligé un avertissement, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté présenté le 31 janvier 2018. Par un jugement n° 1803326 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
