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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 décembre 2013, 13NT00516
26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ...TABBECH-MALICHMANN...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Tabbech-Malichmann, avocat au barreau de Paris ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104972 du 19 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, a déclar...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA01206
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TABBECH-MALICHMANN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars 2011 et 11 avril 2011, présentés par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1011040 en date du 2 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 30 avril 2010 refusant à M. Alassan A la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris...
