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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 février 2018, 15PA01400
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SYLLA...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - et les observations de M. Lemaire, rapporteur public. 1. Considérant que, par un arrêt du 8 décembre 2016, la Cour a ordonné une expertise...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 décembre 2019, 16VE00072
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL SYLLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI André Grégoire à lui verser la somme totale de 1 108 440 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'intervention chirurgicale du 19 décembre 2001. Par un jugement n° 1411314 du 12 novembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté les conclusions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 09 décembre 2021, 21PA02052
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SYLLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 30 octobre 2020 par lequel le préfet de police a retiré pour fraude les décisions par lesquelles des cartes de séjour valables du 6 avril 2018 au 5 avril 2019 et du 6 avril 2019 au 5 avril 2020 lui avaient été délivrées, refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 03 mars 2023, 22PA02834
...SYLLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. Par un jugement n° 2123769 du 16 mai 2022 le tribunal administratif...
