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...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser une indemnité de 128 706,76 euros, ainsi que les intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de la décision de suspension d'exercice d'activité libérale prise à son encontre. Par un jugement n° 1706642 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

24-01-02-01-01-02-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. -... ...SUR et MAUVENU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'indivision B..., l'association des plaisanciers du port de Cavalaire et l'association des plaisanciers ADIC Pavillon Blanc ont demandé au tribunal administratif de Toulon de décharger l'indivision B... du paiement de la participation demandée par la société publique locale Port Héracléa et d'enjoindre à cette société de rembourser la somme de 114 036 euros déjà versée par l'indivision B.... Par un...

24-01-02-01-01-02-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. -... ...SUR et MAUVENU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., l'association des plaisanciers du port de Cavalaire et l'association des plaisanciers ADIC Pavillon Blanc ont demandé au tribunal administratif de Toulon de décharger Mme B... du paiement de la participation demandée par la société publique locale Port Héracléa et d'enjoindre à cette société publique de rembourser la somme de 58 662 euros déjà versée par Mme B.... Par un jugement n...

...SCP SUR-MAUVENU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Enedis a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération n° 2017-12-07-28 du 7 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Loos a décidé de résilier ou de " constater l'expiration " des conventions de concession conclues les 8 février et 1er août 1913 avec la société lilloise d'éclairage et la société électricité et gaz du Nord, de demander à la société Enedis de lui remettre les ouvrages constituant le réseau de distribution d'électricité en haute tension A HTA et d'autoriser le maire...

...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts CHNO à lui verser une somme de 22 415,89 euros au titre de l'absence de paiement de la prime de service public exclusif entre les mois de juin 2015 et de mars 2016 et à partir du mois de juillet 2016, une somme de 80 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'illégalité des décisions de suspension des 10 février 2014 et 7 juin 2016, une somme de 14 000 euros en raison de la...

...SCP SUR-MAUVENU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Artisal a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise à lui verser la somme de 39 523,17 euros toutes taxes comprises au titre du solde de la première phase du lot n° 2 " partitions " du marché de restructuration et extension du centre hospitalier Laennec de Creil, ainsi que la somme de 3 865,69 euros au titre des intérêts moratoires sur ce solde. Elle a également demandé la condamnation de ce groupe hospitalier à lui verser la somme de 441 000...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...SUR et MAUVENU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 31 juillet 2018, le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 137-2017 du 14 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer a approuvé la prolongation d'un an de la délégation de service public accordée pour l'exploitation de la station d'avitaillement du port de plaisance. Par un jugement n° 1802394 du 26 mars 2020, le tribunal...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...SUR et MAUVENU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 31 juillet 2018, le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 137-2017 du 14 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer a approuvé la prolongation d'un an de la délégation de service public accordée pour l'exploitation de la cale de grutage du port de plaisance et l'usage d'une parcelle de terre-plein sur le port. Par un jugement n...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ... 19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Pro'Confort a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ... 19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association SADIR a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'ordonner le remboursement des crédits d'impôt recherche déclarés au titre des exercices 2011 et 2012, et, d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...